Cadre légal des enquêtes privées en France
Textes applicables
- Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité
- Code de la sécurité intérieure, articles L.621-1 et suivants
- RGPD pour le traitement des données personnelles
Limites des investigations
Les détectives privés ne peuvent pas : pénétrer dans un domicile sans autorisation, procéder à des écoutes téléphoniques, accéder aux fichiers de police, usurper une qualité officielle, ou porter atteinte à la vie privée au-delà du cadre légal.
Recevabilité des preuves
Les éléments recueillis légalement peuvent être produits devant les juridictions civiles et commerciales. Le juge reste seul appréciateur de leur valeur probante.
CNAPS
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité délivre les cartes professionnelles. Vérifiez l'agrément de votre enquêteur sur le site officiel du CNAPS.
Interventions nocturnes
Autorisées sur voie publique dans le respect de la tranquillité.
Enquête sur un salarié
Possible avec information de l'employeur et respect du RGPD.
Preuves numériques
Uniquement celles accessibles légalement (profils publics, etc.).
Secret professionnel
Obligatoire — violation passible de sanctions pénales.