Questions clients10 réponses essentielles
Retrouvez les réponses aux interrogations les plus courantes avant de confier votre dossier.
Oui, sous réserve que l'enquêteur soit titulaire d'une carte professionnelle CNAPS. Les méthodes employées doivent respecter la loi : pas d'entrée sans autorisation, pas d'écoute téléphonique, pas de filature sur la voie publique interdite.
Chaque dossier est unique. Nous établissons un devis personnalisé après une première consultation gratuite. Aucun tarif n'est affiché publiquement pour des raisons de confidentialité.
Variable selon la complexité : de 48h pour une filature ponctuelle à plusieurs semaines pour une enquête patrimoniale internationale.
Absolument. Secret professionnel, données hébergées en France, aucune communication à des tiers sans votre accord écrit.
Nos rapports sont rédigés pour être exploitables par votre avocat. Seul le juge apprécie la recevabilité, mais nous respectons strictement le cadre légal.
Oui, à tout moment. Les honoraires déjà engagés pour le travail effectué restent dus selon les termes du contrat signé.
Oui, via notre réseau de correspondants agréés dans l'Union européenne et au-delà.
Par téléphone ou en rendez-vous discret au cabinet. Vous exposez votre situation, nous évaluons la faisabilité et vous proposons une stratégie.
Oui, dans le cadre légal : analyse de profils publics, vérification d'identité, recoupement d'informations accessibles légalement.
Régulièrement. Nous adaptons nos rapports aux exigences du contentieux et pouvons être entendus comme témoins si nécessaire.
FAQ Cadre légalAxe Légalité
Questions spécifiques sur la réglementation, les limites des enquêtes et la recevabilité des preuves.
Pas d'entrée dans un domicile privé, pas d'écoute téléphonique, pas d'accès aux fichiers police. Seules les informations accessibles légalement peuvent être collectées.
Si obtenues légalement, oui — le juge apprécie leur valeur. Nos rapports sont rédigés pour faciliter leur production en justice.
Non en principe pour les particuliers. Pour un salarié, l'employeur doit respecter le RGPD et le droit du travail.
Exercice illégal passible de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. Vérifiez toujours la carte CNAPS.
Oui, les rapports et photos légalement obtenus peuvent être produits par votre avocat devant le JAF.
Conseils avant d'engager un détective5 points essentiels
Vérifiez l'agrément CNAPS
Demandez toujours le numéro de carte professionnelle de l'enquêteur.
Ne payez jamais d'avance totale
Un acompte raisonnable est normal, le solde à la remise du rapport.
Soyez transparent sur vos objectifs
Plus nous comprenons le contexte, plus l'enquête sera efficace et légale.
Conservez tout contrat écrit
Devis, bon de commande et conditions générales protègent les deux parties.
Méfiez-vous des promesses irréalistes
Aucun enquêteur sérieux ne garantit un résultat — seulement des moyens légaux.